mentions légales

Mentions Légales

Les sites Internet go.mysocialapp.io, support.mysocialapp.io, blog.mysocialapp.io et mysocialapp.io sont édités par la société 4TECH, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 623 169, dont le siège social est situé au 11, Rue Lesage - 75020 Paris, France.

N° de TVA intra communautaire : FR15 832623169

Tél : 06 01 22 65 75

E-mail : contact@4tech.io

Le directeur de la publication est : Romaric Philogène

Les sites Internet go.mysocialapp.io, support.mysocialapp.io, blog.mysocialapp.io et mysocialapp.io sont hébergés par la société ONLINE, Société anonyme par actions simplifiée, au capital de 214.410,50 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 433 115 904, dont le nom commercial est BOOKMYNAME – DEDIBOX et dont le siège social est situé au 8 rue de la ville l'Evêque - 75008 PARIS, France.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE INTERNET MY SOCIAL APP

En vigueur au 01/01/2018

Préambule

La société 4TECH édite et exploite les sites Internet My Social App (go.mysocialapp.io, support.mysocialapp.io, blog.mysocialapp.io et mysocialapp.io).

My Social App met à disposition de ses Clients une plateforme SaaS permettant la création et la gestion d’applications mobiles communautaires pour des terminaux disposant de système d’exploitation Android et IOS, My Social App n’intervenant à aucun moment dans l’édition du contenu des applications créées par les Clients.

  1. Définitions

Pour l'exécution des présentes conditions générales les termes ci-dessous ont les significations suivantes lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

MSA / My Social App : désigne à la fois les services fournis par la société 4TECH sur ses sites internet, le nom de ses sites Internet accessibles aux adresses : go.mysocialapp.io, support.mysocialapp.io, blog.mysocialapp.io et mysocialapp.io, ainsi que la société 4TECH éditrice dudit site internet.

Site: désigne les sites Internet go.mysocialapp.io, support.mysocialapp.io, blog.mysocialapp.io et mysocialapp.io.

Application : désigne l’application d’un Client créée par la plateforme MSA.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui est inscrite sur une ou plusieurs Application (s).

Visiteur : désigne toute personne qui navigue sur le Site sans être nécessairement un Client.

Client : désigne toute personne physique majeure ou personne morale régulièrement inscrite sur le Site My Social App pour bénéficier de tout ou partie des services proposés par le Site. Tout Client est irréfragablement considéré comme Visiteur du Site et s'engage à se conformer aux présentes conditions générales.

Compte: désigne le compte personnel du Client accessible sur le Site. Ce Compte répertorie, notamment, les informations du Client et les Applications créées et gérées par le Client sur le Site.

Cookie : désigne tout fichier stocké par le navigateur web du Client/Visiteur sur le disque dur de son ordinateur à l'occasion de la consultation d'un site internet par le Client/Visiteur. Les Cookies enregistrent des informations relatives à la navigation du Client/Visiteur sur Internet, son parcours, et contiennent des informations concernant notamment la version de son navigateur et de son système d'exploitation, son adresse IP. Les Cookies sont utilisés de façon courante par les sites Internet notamment pour conserver l'authentification sur un site (et permettre ainsi à l'internaute d'accéder au site sans entrer systématiquement son login et mot de passe ou de ne pas avoir à saisir les mêmes informations à chaque nouvelle consultation), pour transmettre des informations aux sites internet qu'il consulte (notamment indiquer que la visite est issue de tel ou tel site Internet) ou encore pour personnaliser le service qui est proposé à l'internaute.

Offre : désigne le ou les abonnements choisis par le Client. En fonction de chaque Offre, le prix et les services mis à la disposition du Client pour la création et la gestion des Applications sont différents.

SaaS (Software as a Service): désigne le modèle d’exploitation des logiciels via une application distante.

  1. Objet - Champ d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles My Social App met à la disposition des Visiteurs et des Clients le Site et fournit les services proposés par le Site.

Les présentes conditions générales sont ainsi applicables à toute utilisation du Site.

My Social App accorde aux Clients un droit d’accès limité non exclusif et non transférable afin d’utiliser le Service dans les termes prévus aux présentes conditions générales.

Le Visiteur est invité à télécharger et/ou imprimer les présentes conditions générales, pour en conserver une copie.

  1. Inscription - Acception des conditions générales

Les équipements matériels et logiciels nécessaires à l’utilisation du Site ainsi que les coûts de connexion à internet sont à la charge du Visiteur.

L’inscription au Site est gratuite.

Néanmoins, la création/publication d’Applications est payante par la souscription à une Offre pour chaque Application créée.

La création d’un compte My Social App peut s’effectuer à partir du site internet go.mysocialapp.io en cliquant sur le bouton « create my app ».

La création du compte suppose que le Client fournisse plusieurs informations le concernant soit en remplissant le formulaire d’information soit en transmettant leurs informations de leur compte Google +, LinkedIn ou Facebook.

L’inscription et l’accès au service My Social App sont exclusivement réservés aux personnes physiques majeures ou aux personnes morales, par leurs représentants personnes physique, ayant fourni toutes les informations obligatoires requises.

Par son inscription sur le Site, le Client confirme qu'il s’engage à se conformer pleinement aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions générales de l’App Store et de Play Store. L’inscription comme l’utilisation du Site emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le Visiteur sans qu'il soit besoin de sa signature manuscrite, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

Dans ses relations avec My Social App, le Visiteur ou le Client ne peut se prévaloir de ses propres conditions générales et/ou particulières.

Le Client s'engage à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle et les droits de la personnalité.

Le Client déclare et garantit My Social App que les informations qu’il fournit à l’occasion de son inscription, et/ou ultérieurement, sont exactes, complètes et à jour. Il s'engage à effectuer le cas échéant, toute modification nécessaire à cette fin. Le Client transmet ces éléments sous sa seule responsabilité.

Le Client reconnaît que My Social App n’est pas en mesure de contrôler et ne contrôle pas l’exactitude des informations que le Client transmet lors de son inscription ou ultérieurement.

Lors de son inscription, le Client transmet à My Social App une adresse email valide et personnelle dont il est le seul et légitime détenteur, et choisit, sous sa responsabilité, un mot de passe (ci-après dénommés les « Identifiants »).

My Social App informera le Client de la prise en compte de son inscription par l’envoi d’un email à l’adresse email que ce dernier aura précédemment donnée. L’inscription ne sera effective qu’après confirmation de son inscription par le Client en cliquant sur un lien figurant dans cet email.

Le Client est informé que l'utilisation du Site implique pour le Client l'obligation de maintenir son adresse email valide, de consulter sa messagerie régulièrement, et de paramétrer son logiciel de filtrage de courriels indésirables de manière à recevoir les emails envoyés par My Social App, ce à quoi le Client s'oblige.

Le Client déclare et garantit My Social App qu’il agit exclusivement en son nom et pour son compte.

Le Client s’engage à ne pas créer ni utiliser un autre Compte que celui qu’il a initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. En cas de violation de cette disposition, My Social App se réserve notamment le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer l'ensemble des Comptes détenus par une même personne dans les conditions énoncées à l'article 11.2 des présentes.

Le Client s’engage à conserver ses Identifiants secrets, à les protéger, à ne pas les communiquer, ni à les mettre à disposition d’un tiers ou les partager avec un tiers.

Le Client est personnellement responsable de l’usage, qui est fait de son Compte et de ses Identifiants, que ce soit par lui-même et/ou par un tiers. Il garantit My Social App contre toute demande à ce titre.

Le Client reconnaît que My Social App n’est en aucun cas responsable de la perte de ses Identifiants par le Client et/ou de leur utilisation par un tiers, notamment si le Client a directement ou indirectement, volontairement ou non, divulgué ses Identifiants à un tiers.

Le Client reconnaît que My Social App ne dispose pas des moyens de vérifier l’identité réelle des Clients et n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client, d’utilisation frauduleuse de son Compte ou de ses Identifiants. Le Client qui estime qu’un tiers utilise frauduleusement son Compte, ses Identifiants ou son identité doit en informer sans délai My Social App, par email à l'adresse support@mysocialapp.io, ou via le formulaire de contact figurant sur le Site.

La création d’un Compte par le Client lui permet d’accéder à une interface lui permettant notamment la création et la gestion des Applications.

Dans l’interface propre au Client, ce dernier a la possibilité de renseigner ses informations de paiement et de mettre à jour ses informations générales.

Dès que le Client a renseigné ses informations de paiement, il peut démarrer la création d’Applications.

Une période d’essai gratuite de 7 jours est offerte à la création de la première Application par le Client.

Si pendant la période d’essai de 7 jours, le Client ne fait pas part à My Social App de sa volonté de mettre fin à l’essai en cliquant sur le bouton “Request to delete”, l’adhésion à l’Offre par le Client, pour la création et la gestion de ladite Application, devient définitive.

  1. Paiement

4.1 Prix - Information de paiement

Dans l’interface propre au Client, ce dernier a la possibilité de renseigner et de mettre à jour ses informations de paiement sous l’onglet SETTINGS et sous le sous-onglet BILLING.

Chaque création d’une Application sur l’interface du Client suppose pour ce dernier d’adhérer à une Offre.

Les prix applicables aux Offres sont spécifiés sur le Site selon la ou les Offres choisies.

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

My Social App est en droit d’ajuster les prix des Offres proposées :

  • Pour les Offres mensuelles : à tout moment, après information donnée au Client au moins un mois à l’avance.

  • Pour les Offres annuelles : à la date anniversaire d’adhésion à l’Offre, après information donnée au Client au moins un mois à l’avance.

Les paiements/prélèvements, effectués en faveur de My Social App pour la création et la gestion d’une ou plusieurs Applications ne sont pas remboursables lorsque la ou les Application(s) n'est/sont pas publiée(s) par le Client et/ou lorsque la ou les Application(s) est/sont refusée(s) par l’App Store et/ou Play Store et/ou lorsque la ou les Application(s)  a/ont été supprimée(s) ou suspendue(s) en raison de la violation des présentes conditions générales et des conditions générales de l’App Store et/ou Play Store.

4.2 Changement d’Offres

Lorsqu’il adhère à une Offre mensuelle, le Client a la possibilité de changer d’Offre à tout moment en informant My Social App par l’interface go.mysocialapp.io ou e-mail à l’adresse suivante : support@mysocialapp.io. Ce changement interviendra dans un délai de 30 jours après information donnée à My Social App.

Lorsqu’il adhère à une Offre annuelle, le Client a la possibilité d’opter, à tout moment, pour une Offre dite « supérieure » (c'est-à-dire proposant plus de services que celle en vigueur) en informant My Social App par l’interface go.mysocialapp.io ou e-mail à l’adresse suivant : support@mysocialapp.io. Ce changement interviendra dans un délai de 30 jours après information donnée à My Social App.

Lorsqu’il adhère à une Offre annuelle, le Client n’a la possibilité d’opter pour une Offre « inférieure » (c'est-à-dire proposant moins de services que celle en vigueur) qu’au moment renouvellement l’Offre, en informant My Social App 30 jours à l’avance par l’interface go.mysocialapp.io ou e-mail à l’adresse suivante : support@mysocialapp.io.

4.3 Modalités de paiement

Le paiement des Offres s'effectue exclusivement au moyen des cartes bancaires CARTE BLEUE, VISA, et MASTERCARD, en saisissant dans les champs prévus à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que le code de contrôle situé au dos de la carte.

My Social App ne stocke pas les informations de paiement des Clients.

Les informations de paiement des Clients sont transmises à la plateforme Zoho (service Zoho subscription) qui stocke les informations de paiement des Clients et gère le prélèvement du prix des Offres en faveur de My Social App.

Le prélèvement du prix de chaque Offre intervient, selon l’Offre choisie, annuellement ou mensuellement. 

A aucun moment, les sommes versées par le Client ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

4.4 Facturation

Le Client accepte que les factures lui soient transmises directement dans son Compte client sous l’onglet BILLING, ainsi que par email à l’adresse qui aura été renseignée par le Client.

4.5 Suspension du compte

En cas d’échec lors du prélèvement du prix d’une/de plusieurs Offre(s), la ou les Applications concernée(s) sera(ont) immédiatement suspendue(s) par My Social App, notamment la publication des Applications auprès d’App Store et de Play Store dans l’attente de la transmission par le Client d’informations de paiement valides et de reprise des prélèvements.

  1. Création des Applications – Publication des Applications

5.1 Création des Applications

Le Client peut créer des Applications à partir de son Compte en cliquant sur le bouton « create my app now » sur son interface.

Le Client peut alors choisir l’Offre qu’il juge la mieux adaptée à ses besoins en fonction des fonctionnalités propres à chaque Offre.

Le Client peut alors personnaliser son Application grâce aux outils mis à sa disposition sur le Site.

5.2 Publication :

La publication sur l’App Store et sur Play Store de l’Application créée est sollicitée par le Client en activant sur ON le bouton « Publish » correspondant à l’Application qu’il souhaite publier.

Le Client ne peut publier l’Application par d’autres moyens que par le service proposé par My Social App.

Dans le cadre d’une Offre enterprise, il est également possible que le téléchargement des Applications soit proposé sur des “stores” privés.

My Social App ne peut garantir aux Clients que les Applications dont ils sollicitent la publication seront effectivement publiées sur App Store et/ou Play Store, ce que le Client reconnait et accepte.

Lorsqu’elles sont publiées sur App Store et Play Store, les Applications peuvent alors être téléchargées gratuitement par les Utilisateurs.

  1. Droit de rétractation

En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter de la date de la création d’une Application.

Le Client qui entend exercer son droit de rétractation le fait auprès du Service Client de My Social App, via le formulaire de contact du Site ou par email à l’adresse suivante: support@mysocialapp.io.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, My Social App rembourse au Client la totalité des sommes qu'il a payées au titre de l’adhésion à l’Offre, au plus tard 30 (trente) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation est exercé.

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client, qui après accord préalable exprès pour que l’exécution du contrat débute dès l’adhésion à une Offre et renoncement exprès à son droit de rétraction, ne peut exercer son droit de rétractation.

  1. Limitation d’utilisation du Site

My Social App ayant passé des accords d’exclusivité dans le domaine de la moto/quad/buguee, les Clients s’engagent à ne pas créer d’Applications en rapport avec ces secteurs d’activité.

Dans le cas de la création par le Client d’une application en rapport avec l’un de ces secteurs d’activité l’Application créée par le Client sera retirée immédiatement de l’App Store et Play Store

Les Clients ne peuvent créer des Applications relatives à la religion, à la politique, à la pornographie, ni ayant pour objet des sujets illégaux tels que notamment le terrorisme et l’apologie du terrorisme, le racisme ou contraires à l’ordre public.

  1. Obligations de My Social App

My Social App s’engage, dans la mesure des possibilités techniques à assurer l’accès des Client aux Services du Site de façon continue.

My Social App se réserve la possibilité de modifier à tout moment son Site et les Applications, ainsi que le choix de ses fournisseurs et sous-traitants et s’engage à ce que les modifications apportées au Site et aux Applications offre des performances au moins équivalentes à celles fournies antérieurement.

  1. Obligations du Client

9.1 Le service permet aux Clients de donner et partager sur le Site leurs avis et commentaires sur support.mysocialapp.io

Le Client s’engage :

-        A se comporter loyalement, de manière courtoise et mesurée à l’égard de My Social App, des Utilisateurs et des tiers.

-        A rédiger ses avis et commentaires de manière claire et aussi précise que possible.

-        A ne pas diffuser d'avis et commentaires, et plus généralement de contenus qui ne seraient pas exacts et conformes à la réalité.

-        A ne pas diffuser d'avis et commentaires, et plus généralement de contenus, portant atteinte aux droits et/ou à l’image des tiers, des autres Clients, et/ou de My Social App, et/ou qui seraient contraires aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, tels que notamment des contenus à caractère diffamatoire, pornographique, pédophile, offensant, contrefaisant, dénigrant, injurieux, raciste, xénophobe, révisionniste, incitant à la violence, à la discrimination sexuelle, raciale ou religieuse, ou à la haine raciale.

-        A ne pas utiliser le Site et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités pour diffuser directement ou indirectement des messages à caractère promotionnel ou publicitaire quels qu’ils soient, notamment dans les avis et commentaires postés sur le Site.

-        A ne pas utiliser le Site internet My Social App et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités pour un usage autre que celui prévu par les présentes conditions générales.

-        A ne pas contourner les mesures de sécurité du Site et/ou des Applications, ne pas endommager le Site et/les Applications de quelque façon que ce soit, ne pas aspirer et/ou effacer les données de My Social App et/ou des autres Clients.

-        A ne pas entraver le bon fonctionnement du Site, des Applications et/ou de tout ou partie des leurs fonctionnalités.

9.2 Le Client s’engage à faire respecter aux Utilisateurs agissant sur les Applications les principes de bonne conduite listés ci-dessus.

Le Client reconnaît qu'il est seul responsable du contenu de ses avis et commentaires et plus généralement des informations et contenus qu'il diffuse sur le Site ou sur les Applications et que les Utilisateurs diffusent sur les Applications.

Le Client s’engage à incorporer à ses Applications ses propres conditions générales d’utilisation qui seront conformes aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux présentes conditions générales.

Le Client reconnait que My Social App n’exerce aucun contrôle préalable du contenu des avis et commentaires, et plus généralement des informations et contenus publiés par les Clients et/ou les Utilisateurs sur le Site et/ou les Applications.

9.3 Le Client s’engage à signaler sans délai à My Social App la présence sur le Site et/ou sur les Applications de tout contenu et comportement lui paraissant illicite, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou aux présentes conditions générales, soit en envoyant un mail à l’adresse suivante : support@mysocialapp.io, soit en utilisant le bouton dédié à cet effet sur le Site.

Le Client s’engage à garantir et à relever indemne My Social App de toute condamnation prononcée à son encontre, du fait des informations et/ou contenus qu’il aura diffusés sur le Site et/ou les Applications et/ou que les Utilisateurs auront diffusés sur les Applications, cette garantie couvrant notamment les condamnations au paiement de dommages et intérêts, les honoraires d’avocats et les frais de justice qui pourraient être mis à la charge de My Social App.

En cas de manquement par un Client à l'une quelconque des stipulations qui précèdent, My Social App se réserve le droit de supprimer les contenus litigieux, et ce de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis ou mise en demeure préalable, ni contrepartie pour le Client et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à ce Client par My Social App et sans préjudice de l'application de l'article 11.2 des présentes.

En cas de suspension, suppression et/ou désactivation du compte développeur de My Social App auprès de App Store et/ou de Play Store du seul fait d’un Client, ce dernier garantit et à indemnise My Social App et les autres Clients de My Social App de leurs entiers préjudices subis du fait de cette suspension, suppression et/ou désactivation du compte développeur de My Social App.

  1. Durée - Résiliation

  1. Durée de la relation contractuelle et modalités de résiliation

Lorsqu’aucune adhésion à une Offre n’est en cours, il peut être mis fin à tout moment, sans motif particulier, à relation contractuelle existant entre le Client et My Social App en vertu des présentes et sans préjudice du droit pour My Social App d'obtenir le paiement des sommes qui pourraient lui rester due.

L’adhésion à une Offre par le Client est un contrat à durée déterminée : annuel ou mensuel selon le mode de paiement choisi.

L’adhésion à chaque Offre se renouvelle tacitement pour la même période, sauf résiliation du Client intervenue avant renouvellement.  

Sous réserve de l’absence d’Offre en cours, le Client peut résilier la relation contractuelle avec My Social App sans préavis et sans frais de résiliation en procédant à la suppression de son compte, en se connectant sur le Site à l'aide de ses Identifiants, en cliquant sur l'onglet "Mon compte", puis en cliquant sur le bouton "Supprimer mon compte".

My Social App se réserve le droit de supprimer le Compte de tout Client dont aucune adhésion à une Offre n’est en cours et qui n’a pas accédé au Site à l'aide de ses Identifiants pendant une période supérieure ou égale à 1 (un) an, moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours francs, adressé par email au Client.

Nonobstant la résiliation de la relation contractuelle entre le Client et My Social App, pour quelle que cause que ce soit, le Client restera tenu au respect de toute obligation née antérieurement à la date d'effet de la résiliation.

  1. Sort des Applications en cas de résiliation

Sans préjudice de l'application de l’article 11.2 des présentes :

En cas de résiliation d’une ou de plusieurs Offre(s), la ou les Application(s) qui sont relatives à cette ou à ces Offre(s) seront immédiatement supprimées de l’App Store et de Play Store.

  1. Sort des données des Applications en cas de résiliation

Sans préjudice de l'application de l’article 11.2 des présentes :

En cas de résiliation d’une ou plusieurs Offres, le Client dispose d’un délai de 10 jours afin de récupérer les données des Applications concernées en contactant My Social App par email à l’adresse suivante : support@mysocialapp.io.

  1.  Responsabilité

  1. Indépendance de My Social App à l'égard des Clients 

My Social App n'est ni le mandataire, ni l'agent des Clients et ne les représente pas à quel que titre que ce soit. En conséquence, My Social App n'intervient en aucun cas dans les rapports entre  les Clients et les Utilisateurs.

  1. Sanction de la violation des présentes conditions générales

En cas de manquement d'un Client à l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, My Social App sera en droit, si bon lui semble, de retirer la ou les Application(s) du Client de l’App Store et de Play Store, de suspendre le Compte et/ou les Application(s) du Client, de résilier la relation contractuelle entre My Social App et le Client en procédant à la suppression de son Compte et/ou de ses Application(s), et/ou de supprimer les contenus litigieux, et ce, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis, ni mise en demeure préalable, ni contrepartie pour le Client défaillant, et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client défaillant par My Social App, et du droit pour My Social App d’obtenir le règlement des sommes qui lui resteraient dues.

Le Client reconnaît et accepte que My Social App ne pourra être tenu responsable de tout dommage causé au Client en raison ou à l'occasion d'une telle suspension et/ou suppression de son Compte, d’Application(s) et/ou de contenus.

My Social App se réserve le droit de dénoncer aux services compétents chargés de la répression des fraudes et/ou aux autorités judiciaires tous contenus et agissements manifestement illicites, et de transmettre audits services et autorités judiciaires toutes les informations, y compris nominatives, relatives aux Clients susceptibles d’être les auteurs de tels contenus et agissements illicites.

Pour le cas où une ou plusieurs Applications venai(en)t à être retirée(s) de L’App Store et/ou du Play Store pour non respect de ses obligations, le Client se verra facturer 100 € par heure l’intervention de My Social App pour réactiver le service. Les échanges de emails/téléphoniques avec My Social App pour la réactivation du service seront facturés sur la même base horaire.

  1. Exclusion de responsabilité 

My Social App ne peut garantir que le Site et les Applications fonctionneront sans interruption et sans erreur.

L’exploitation du Site et des Applications pourront notamment faire l’objet d’interruptions momentanées, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mises à jour et d’opérations techniques liées à l’évolution du Site et des Applications.

La responsabilité de My Social App ne saurait en aucun cas être engagée au titre d’une interruption et/ou d’un mauvais fonctionnement momentané du Site et/ou des Applications.

My Social App ne peut garantir que le matériel du Client/Utilisateur est compatible avec les services proposés.

My Social App ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage (tels que la perte d’exploitation, la perte de données…) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services proposés par My Social App.

Le Client accepte les risques et les limites d’Internet et reconnaît être seul responsable de l’usage qu’il fait des informations qu’il communique, échange, importe.

Par ailleurs, My Social App ne garantit pas l'acceptation et / ou l'approbation de l'Application du Client sur l’App Store et/ou Play Store.

Le Client reconnait que l’approbation des Applications est soumise aux conditions générales applicables aux plates-formes fournisseurs (App Store et Play Store).

Les Applications créées demeurent sous la seule et entière responsabilité du Client, seul éditeur et modérateur des Applications.

Le Client reconnaît que le Service proposé par My Social App ne comprend en aucune façon la modération, le suivi ou la surveillance du contenu des Applications.

Le Client garantit My Social App contre tout recours des tiers relatif au contenu des Applications et à leur utilisation.

  1. Etendue de la responsabilité de My Social App

Toutefois, et sans préjudice de l'application des dispositions qui précèdent, My Social App, tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des présentes, pourra être tenu responsable des dommages directs subis par le Client, résultant d'une faute prouvée de My Social App.

Dans tous les cas où la responsabilité de My Social App serait recherchée en raison d'un manquement par un Client aux obligations légales et/ou contractuelles qui lui incombent, celui-ci s'engage à garantir et relever indemne My social App de toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant notamment les condamnations au paiement de dommages et intérêts, les frais et honoraires d'avocats, et les frais de justice qui pourraient être mis à la charge de My Social App.

  1. Force majeure et fait d'autrui

La responsabilité de My Social App ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes imputables soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux présentes, soit à un cas de force majeure.

  1. Liens hypertextes :

Les liens hypertextes figurant sur le Site My Social App et sur les Applications et renvoyant vers des sites Internet édités ou gérés par des tiers, ne sauraient engager la responsabilité de My Social App, à quel que titre que ce soit.

  1. Modification des présentes conditions générales

My Social App se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales, notamment en fonction de l'évolution de la technique, de son offre et du marché.

Toute modification des conditions générales sera affichée sur le Site au moins 30 (trente jours) avant sa date d'entrée en vigueur, et sera notifiée par email au Client 30 (trente) jours francs avant son entrée en vigueur.

Le Client qui refuse une telle modification doit résilier le contrat dans les 30 (trente) jours suivant l'envoi de la notification qui précède, en suivant la procédure décrite à l'article 10 des présentes.

En l'absence d'une telle résiliation dans le délai susvisé, le Client sera irréfragablement réputé avoir accepté la modification.

Toute utilisation du Site après l’entrée en vigueur des conditions générales vaut acceptation pure et simple par le Client des nouvelles conditions générales.

Toutefois, la notification préalable de la modification des présentes conditions générales telle que prévue ci-dessus n'aura pas lieu de s'appliquer pour toute modification concernant l'ajout d'un nouveau service, d'une nouvelle fonctionnalité au service existant ou tout autre changement qui ne diminue pas les droits du Client, ni n'accroit sa responsabilité. Dans ce cas, la modification sera effectuée sans notification préalable et entrera en vigueur dès sa publication sur le Site.

  1. Propriété Intellectuelle

Le Site et les Applications sont à la fois une œuvre de l'esprit protégée en tant que telle par le droit d'auteur et une base de données protégée par le droit sui generis des bases de données, appartenant à My Social App. Tous les éléments figurant sur le Site et sur les Applications, tels que notamment les éléments textuels, visuels, sonores, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et par le droit sui generis des bases de données, appartenant notamment à My Social App.

La reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction totale ou partielle, des pages, données, textes, graphismes, images, animations, photographies, vidéos, marques, logos et de tout autre élément constitutif du Site et des Applications et/ou y figurant, ainsi que l'extraction et l'exploitation des données qu'il contient par quel que procédé et sur quel que support que ce soit et à quel que fin que ce soit, est interdite et constitue, sans l’autorisation de My Social App, une contrefaçon ou une violation du droit sui generis des bases de données.

My Social App concède au Visiteur et au Client un droit personnel d’utilisation en ligne du Site et des Applications strictement limité au cadre de l’exécution des présentes et dans les conditions qui y sont énoncées.

Le Client concède à My Social App une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus qu’il intègre au Site et aux Applications aux fins de diffusion.

Cette licence, accordée à titre gratuit, comporte le droit pour My Social App de reproduire, numériser, stocker, représenter, adapter, modifier, traduire, utiliser ces contenus sur le Site, les Applications et sur tous supports connus et inconnus à ce jour, tant en France que dans le monde, pendant la durée légale de protection des œuvres conférées par les lois Françaises et étrangères.

Le Client autorise expressément My social App à modifier et/ou adapter lesdits contenus, notamment les avis, commentaires, photographies, dessins et schémas, pour les rendre compatibles avec la charte graphique des Applications, et/ou à ses contraintes techniques, notamment en terme de formats.

Le Client déclare et garantit My social App qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la diffusion des contenus qu’il fournit à My Social App aux fins de diffusion sur les Applications, tels que notamment les avis, commentaires, textes, photographies, schémas et dessins, et déclare faire son affaire personnelle de toute réclamation de tiers à ce titre.

  1. Vos informations

En faisant usage du Site, le Client et le Visiteur sont amenés à fournir des informations à My Social App.

  1. Cookies

Le Visiteur est informé que My Social App implante un/des Cookie(s) sur son ordinateur. Ce Cookie enregistre des informations relatives au parcours du Visiteur sur Internet et sur le site (notamment version du navigateur, du système d’exploitation, adresse IP) et stocke des informations saisies par le Visiteur durant sa visite. My Social App peut consulter ces informations lors des visites du Visiteur sur le Site. Le Visiteur reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise My Social App à y procéder. Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site, le Visiteur doit donc paramétrer son navigateur Internet pour que celui-ci accepte les Cookies. Le Visiteur peut accepter ou s’opposer à l’enregistrement de Cookies en modifiant les paramètres de son logiciel de navigation. La poursuite de la navigation sur le Site du Visiteur vaut accord du Visiteur pour l’utilisation de cookies (notamment pour le dépôt de cookies sur son terminal). Les cookies permanents sont stockés sous forme de fichier sur l’ordinateur du Visiteur pendant une durée ne dépassant pas 12 mois.

Lors de sa navigation sur le Site, le Visiteur est informé par l'apparition d'un bandeau :

  • des finalités précises des cookies utilisés, telles qu'indiquées ci-dessus ;
  • de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un client "En savoir plus et paramétrer les cookies" présent dans le bandeau ;
  • du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

  1. Coordonnées bancaires

Il est de la seule responsabilité du Client de fournir des coordonnées bancaires exactes.

Le Client peut modifier à tout moment les coordonnées de son compte bancaire/CB, en se rendant sur son Compte, sur le Site sous l’onglet « Mes informations» et le sous-onglet « Mes informations bancaires », et en téléchargeant un relevé d'identité bancaire à jour.

  1. Protection des données à caractère personnel

  • Données des Clients

Les données collectées sont traitées par :

La société 4TECH, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 623 169, dont le siège social est situé au 11, Rue Lesage - 75020 Paris, France.

My Social App peut également contracter avec des sous-traitants fiables qui sont susceptibles d’accéder, d’héberger et/ou de traiter certaines données à caractère personnel des Clients pour le compte de My Social App, selon ses instructions, dans le respect de la politique de confidentialité et de sécurité.

Conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client personne physique, ou le représentant personne physique du Client peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification, effacement ou limitation des informations le concernant, en adressant un email à support@mysocialapp.io ou via le formulaire de contact du Site ou encore par courrier postal à l'adresse suivante :

11 rue Lesage, 75020 Paris, France

Le Client personne physique, ou le représentant personne physique du Client peut également demander à My Social App d’exercer son droit de s’opposer aux traitements et son droit à la portabilité des données selon les mêmes modalités.

Il peut retirer à tout moment son consentement concernant les traitements de ses données à caractère personnel et exercer son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Les données à caractère personnel transmises par le Client personne physique, ou le représentant personne physique du Client, notamment lors de l'inscription du Client, sont enregistrées dans un fichier informatisé par My Social App et destinées à My Social App.

My Social App utilise ces données pour l'inscription des Clients, la gestion et la personnalisation de la relation client notamment au travers de la diffusion de courriers électroniques, notamment d'information, et/ou de newsletters auxquelles le Client peut s'inscrire ou se désinscrire à tout moment, l'établissement d'études statistiques relatives à l'utilisation du Site par les Clients.

A compter de la désinscription ou exclusion définitive du Client, My Social App pourra conserver les données à caractère personnel relatives au Client et/ou au représentant personne physique du Client pendant une durée de cinq années, à des fins probatoires.

  • Données des Utilisateurs

Concernant les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs, le Client reconnaît que My Social App est uniquement son sous-traitant et que My Social App ne traite les données des Utilisateurs que sous l’autorité du Client et pour le compte du Client, seul responsable de traitement des données à caractère personnel renseignées par les Utilisateurs sur les Applications.

Dans ce cadre, le Client s’engage à respecter scrupuleusement la législation applicable aux données à caractère personnel.

Le Client déclare avoir délivré aux Utilisateurs toutes les informations prévues aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et notamment celles relatives à la finalité des traitements confiés en sous-traitance par le Client à My Social App.

Le Client s’interdit de solliciter des données dites « sensibles » au sens de l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, c'est-à-dire révélant notamment directement ou indirectement l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou l'appartenance syndicale ou relatives à la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle des Utilisateurs.

Conformément aux dispositions de l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les Clients déclarent avoir recueilli auprès des Utilisateurs leur consentement aux traitements des données à caractère personnel les concernant, pour les finalités spécifiques prévues aux présentes. 

Le Client garantit My social App de toute condamnation prononcée à son encontre, du fait du non respect par ledit Client des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, cette garantie couvrant notamment les condamnations au paiement de dommages et intérêts, les honoraires d’avocats et les frais de justice qui pourraient être mis à la charge de My Social App.

En qualité d’hébergeur, My Social App conservera les données des Utilisateurs pendant une durée d’un an.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne concernée par un traitement peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification, effacement ou limitation des informations la concernant, en adressant un email à support@mysocialapp.io ou via le formulaire de contact du Site ou encore par courrier postal à l'adresse suivante :

11 rue Lesage, 75020 Paris, France

My Social App transmettra au Client concerné, en sa qualité de responsable de traitement, lesdites demandes de communication rectification, effacement ou limitation des informations. 

Conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, My Social App peut sous-traiter aux sous-traitants de son choix la réalisation de tout ou partie des prestations présentement confiées par le Client en sous-traitance à My Social App, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

  • Sous-traitants

Ci-dessous, sont répertoriés les sous-traitants de My Social App. Cette liste est mise à jour dans les conditions énoncées à l'article 12 des présentes.

Hébergement du Site :

Société ONLINE, Société anonyme par actions simplifiée, au capital de 214.410,50 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 433 115 904, dont le nom commercial est BOOKMYNAME – DEDIBOX et  dont le siège social est situé au 8 rue de la ville l'Evêque - 75008 PARIS, France.

Traitement des paiements :

Société Stripe, Inc. dont le siège social est situé au 185 Berry Street, Suite 550 à San Francisco, CA 94107 (Etats-Unis d’Amérique)

  1. Interruption du service, maintenance et évolution du Site

Le Client déclare disposer des compétences, matériels et logiciels nécessaires pour naviguer sur Internet.

Le Client reconnaît que le réseau internet ne permet pas de garantir la sécurité, la permanence et l’intégrité des communications de données sur Internet.

My social App ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption, et sans erreur.

L’exploitation du Site pourra notamment faire l’objet d’interruptions momentanées, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mises à jour et d’opérations techniques liées à l’évolution du Site.

La responsabilité de My Social App ne saurait en aucun cas être engagée au titre d’une interruption et/ou d’un mauvais fonctionnement momentané du Site.

  1. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes devait s’avérer nulle, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Le fait, pour My Social App, de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des présentes ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de My Social App à exercer les droits qu'il détient au titre des présentes. Le fait pour My Social App de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission d'un Client non conforme aux présentes dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque au Client qui bénéficie d'une telle tolérance.

  1. Réclamation

Toute réclamation ou demande d’information doit être adressée via le formulaire de contact du Site ou par email à l’adresse suivante : support@mysocialapp.io

En cas d’échec de cette solution amiable, le Client est informé qu’il peut choisir d’avoir recours gratuitement à la médiation et peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

  1. Loi Applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi Française sous réserve des règles d’ordre public applicables en matière de loi applicable.

Elles sont rédigées en langue française, qui est la langue d’interprétation des présentes conditions générales en cas de contestation sur la signification d’une de ses dispositions.

Les litiges concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes seront soumis, à défaut d’accord amiable entre les parties et sous réserve des règles d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, aux Tribunaux du ressort du siège social de My Social App.

  1. Convention de preuve

En cas de contestation, réclamation ou litige relatif ou né à l'occasion de l'utilisation du Site, tous les enregistrements effectués par les équipements de My Social App et particulièrement l'usage des Identifiants du Client, vaudront preuve valable entre My Social App et le Client. Il est ainsi expressément convenu que toutes informations techniques et commerciales concernant le Client, notamment les communications intervenues par email ou par le biais des formulaires, les commandes et les paiements intervenus entre le Client et My Social App, les téléchargements et publications d'informations, de contenus, d'avis et de commentaires, et de manière générale tous enregistrements effectués par les équipements de My Social App, vaudront preuve valable entre My Social App et le Client et seront conservés et archivés par My Social App notamment à des fins probatoires, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

L'archivage et la conservation de ces éléments sont effectués pour une durée de 5 (cinq) ans, dans le respect des dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Pour accéder aux contrats archivés qu'il a souscrits, le Client doit effectuer sa demande à My Social App, soit par email à l'adresse suivante : support@mysocialapp.io; soit par courrier postal à l'adresse suivante : 11 rue lesage, 75020 Paris.